Les présentes Conditions générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dilink vous propose un accompagnement en tutorat, cours particuliers et soutien scolaire ainsi qu’en solutions technologiques et assistance à la gestion d’entreprise. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’exclusion de toutes autres conditions et sont communiquées au Client préalablement à la commande et librement consultables sur notre site internet.

Dilink est constitué d’un réseau d’experts et de professionnels multi-services à même de vous accompagner depuis votre formation (tutorat) jusqu’à la création et gestion de votre entreprise, en passant par le développement de votre visibilité. Les caractéristiques principales des services que nous proposons sont les suivantes :

A travers D-Tutoring, nous vous proposons du soutien scolaire et des cours particuliers en présentiel ou à distance dans les domaines des langues (anglais, français, allemand, espagnol), en mathématiques, physique, chimie, en informatique, infographie, statistiques, finances et audit, en comptabilité et gestion ainsi qu’en musique (piano et guitare) et danse. Nos cours sont intégralement personnalisés et s’adressent aux personnes de tous âges et de tous niveaux confondus. L’objectif est défini entre chaque élève et chaque intervenant et peut être évolutif (soutien scolaire, perfectionnement personnel, préparation d’examens, préparation aux entretiens etc).

Dilink propose également des solutions Web et services informatiques destinés à la conception de sites web, développement d’applications, systèmes ERP/CRM sur mesure, infographie, à travers un ensemble de partenaires experts qui sauront vous proposer une solution totalement personnalisée répondant à vos besoins.

Dilink vous accompagne également dans le développement de votre activité professionnelle et vous assiste dans toutes vos formalités de création et de gestion d’entreprise.

Au cas par cas et en fonction de ses besoins, le Client est informé par Dilink du professionnel qui lui est attribué, dont il reconnait la possibilité pour ce dernier d’intervenir à titre de sous-traitant ou de partenaire.

Le Client contacte Dilink pour tout besoin pouvant correspondre aux prestations proposées par Dilink et rappelées ci-avant en précisant la nature de la prestation désirée, le délai et les jours de prestation souhaités. Dilink s’engage alors à tout mettre en œuvre pour mettre en relation dans les plus brefs délais le Client avec son Expert dédié. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation par courrier simple adressé à l’adresse suivante : DILINK – Aristide Diop – 3B rue de l’épargne 68400 RIEDISHEIM – étant précisé que le client doit faire parvenir sa demande de rétractation avant l’expiration du délai. Ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le Client a déjà utilisé les services concernés en confirmant le paiement pour un démarrage immédiat des prestations (ex : un cours à domicile déjà dispensé).

Les tarifs sont annoncés par Dilink en fonction de la prestation souhaitée, sur la base d’un devis comprenant mention des prix exprimés en Euros et hors taxes – la TVA n’étant pas applicable. Les prestations de tutorat sont facturées au temps passé en fonction d’un taux horaire défini et sont payables comptant à chaque session ou en fin de mois au choix du Client. Une facturation mensuelle payable à réception ou déjà acquittée sera alors établie le cas échéant.  Le règlement s’effectue au choix du client en espèce contre reçu ou par virement bancaire. Le règlement par chèque ou carte bancaire n’est pas accepté.

Des frais kilométriques sont applicables au-delà d’un périmètre de 10 km autour de 68400 RIEDISHEIM.

Pour toutes autres prestations, Dilink établit un devis comprenant le montant de la prestation, sa durée prévisible d’exécution, ainsi que ses modalités de paiement et d’acompte.

Le client reconnaît en tout état de cause devoir payer l’intégralité du prix.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que nous serions droit d’intenter à l’encontre du Client. En outre, nous nous réservons le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

Toute commande de prestations par le Client est, hors cadre du droit de rétractation, ferme et définitive. En conséquence, toute heure de Tutorat réservée est due par le Client. En cas de force majeure ou de nécessité impérieuse d’annuler le RDV fixé, Dilink propose au Client de le reporter à brève date, sans pénalité. En revanche toute prestation oubliée, annulée sans motif, ou à la pure convenance du Client reste due et sera facturée. Les prestations informatiques et à visées professionnelles sont quant à elles fermes et définitives.

Il est rappelé que toutes documentations, powerpoint, projets, études, plans, tableaux, tableurs, livrets, modèles, etc appartenant à Dilink restent notre propriété exclusive. Dilink demeure en toutes circonstances propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Le Client s’interdit donc toute reproduction, publication ou exploitation hors cadre des strictes prestations desdits documentations, powerpoint, projets, études, plans, tableaux, tableurs, livrets, modèles sans notre autorisation expresse, écrite et préalable. Aucune publication sur les réseaux sociaux n’est autorisée sans notre accord.

Toutes les données personnelles collectées par Dilink sont enregistrées dans notre fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et son Expert dédié.

La collecte des informations mentionnées est indispensable à la bonne exécution de la prestation.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’au traitement de la commande, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ou si le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité à notre entreprise seule habilitée à les traiter. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la prestation, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en nous contactant par courrier simple adressé à l’adresse suivante : DILINK – Aristide Diop (EI) – 3B rue de l’épargne 68400 RIEDISHEIM.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Les prestations réalisées depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ne donneront pas lieu à restitution.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire de services et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux Tribunaux de Mulhouse dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits et des frais annexes (frais km, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Dilink s’engage à fournir les prestations ;
• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique de réserver une Prestation auprès de Dilink emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.